CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — B2B
MIRAGGIA SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 1500,00 €
Siège social : 16 avenue de Verdun, 92330 Sceaux, France
SIRET : 932 219 835 00018
Ci-après désignée « Miraggia » ou « le Prestataire »
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services (génération de visuels et de vidéos par Intelligence Artificielle) conclues par MIRAGGIA SAS auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1. Commandes et Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par Miraggia sur la base du brief fourni par le Client. La commande est définitivement validée dès la réception par Miraggia du devis signé (manuellement ou électroniquement) par le Client, avec la mention « Bon pour accord », renvoyé par courrier électronique.
Article 2. Exécution de la prestation et Sous-traitance
Miraggia s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art.
Sous-traitance
Les prestations sont réalisées en interne. Toutefois, Miraggia se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes ou freelances pour la réalisation de tout ou partie de la mission, tout en demeurant l'unique interlocuteur et responsable vis-à-vis du Client.
Révisions incluses
Le nombre d'allers-retours (séries de modifications) inclus dans le tarif est strictement défini par écrit dans le devis.
Modifications mineures vs Refonte
Les révisions acceptées concernent des ajustements sur la base du brief initial. Toute demande modifiant substantiellement le brief de départ ou nécessitant la génération d'un visuel totalement différent sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
Erreur imputable à Miraggia
Si le visuel livré présente une anomalie majeure ou une erreur manifeste par rapport au brief, la correction sera effectuée par Miraggia sans être décomptée du nombre d'allers-retours prévus.
Article 3. Validation et Délais de Livraison
Délais
La nature du processus de création par IA rendant les temps de production variables, les délais de livraison figurant sur le devis sont donnés à titre purement indicatif. Un retard raisonnable de livraison ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus des livrables, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts ou des pénalités de retard.
Validation
Les visuels ou vidéos générés sont soumis à la validation du Client par courrier électronique ou via un document partagé. La validation écrite du Client vaut acceptation définitive et sans réserve des livrables.
Article 4. Tarifs et Modalités de paiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Facturation et Délais
Sauf mention contraire sur le devis, aucun acompte n'est exigé à la commande. La facturation intervient après la livraison. Le délai de paiement, accordé au Client et précisé sur la facture, est compris entre 5 jours et un maximum strict de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (art. L441-10 du Code de commerce).
Moyen de paiement
Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte de MIRAGGIA SAS.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 5. Technologies employées et Limites inhérentes à l'IA
Outils
Miraggia utilise des modèles d'Intelligence Artificielle générative (modèles propriétaires, partiellement propriétaires, ou grand public via API).
Imprévisibilité
Le Client reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature probabiliste et du Machine Learning inhérents à l'IA, les visuels peuvent présenter des imperfections, des artefacts ou ressembler fortuitement à des éléments préexistants. Bien que Miraggia s'efforce de fournir la meilleure qualité, il appartient au Client de s'assurer, avant diffusion commerciale, que le rendu correspond à ses attentes qualitatives et légales. Miraggia ne garantit en aucun cas une perfection absolue ou l'absence totale de similitudes non intentionnelles.
Article 6. Responsabilité du Client et Contenus Interdits
Garantie des droits
Le Client est seul responsable des éléments (photos, vidéos, références, logos, typographies) qu'il transmet à Miraggia pour la génération. Il garantit expressément disposer de l'intégralité des droits ou autorisations nécessaires sur ces éléments.
Interdiction de briefs illicites
Le Client s'interdit de transmettre des briefs ou images à caractère illégal, diffamatoire, trompeur, pornographique, incitant à la haine, ou exploitant l'image de personnes réelles sans leur consentement explicite (Deepfakes). Miraggia se réserve le droit de refuser sans préavis toute commande violant cette disposition.
Garantie d'éviction
Le Client s'engage à garantir et indemniser Miraggia contre toute plainte de tiers (contrefaçon, droit à l'image, etc.) liée au brief ou à l'utilisation par le Client des visuels livrés.
Article 7. Garanties de Miraggia (Prompts et Générations)
Miraggia s'engage à ne jamais utiliser intentionnellement l'image ou les traits d'une personne physique reconnaissable dans ses requêtes (prompts), sauf demande explicite du Client qui certifie en détenir les droits. Miraggia conserve l'historique de ses « prompts » à des fins de traçabilité et de preuve de sa bonne foi.
Article 8. Propriété intellectuelle — Actifs IA et Droits d'utilisation
8.1 — Propriété exclusive des Actifs IA
Les mannequins virtuels, avatars numériques, personnages et éléments visuels générés par intelligence artificielle produits par Miraggia dans le cadre de toute prestation (ci-après « les Actifs IA ») demeurent la propriété exclusive et entière de Miraggia. Ils constituent des créations originales protégées au titre du droit de la propriété intellectuelle et ne font l'objet d'aucune cession au profit du Client.
Le Client reconnaît expressément qu'il ne dispose d'aucun droit d'utilisation autonome sur les Actifs IA. À ce titre, il lui est strictement interdit, sans accord écrit et préalable de Miraggia :
d'extraire, d'isoler ou de reproduire les Actifs IA en dehors des Livrables finaux ;
d'utiliser les Actifs IA pour créer de nouveaux contenus, de quelque nature que ce soit (e-commerce, lookbook, réseaux sociaux, publicité, usage print, usage lifestyle ou tout autre usage commercial ou non commercial) ;
de modifier, retoucher ou altérer les Actifs IA ;
de transmettre, céder, sous-licencier ou mettre à disposition les Actifs IA à tout tiers, prestataire technique ou outil d'intelligence artificielle.
Toute utilisation non autorisée des Actifs IA pourra donner lieu à des poursuites au titre de la contrefaçon, de l'enrichissement sans cause et/ou de la concurrence déloyale, sans préjudice de l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi par Miraggia.
8.2 — Licence d'utilisation sur les Livrables (Contenus générés par IA)
Sous réserve du paiement intégral de la facture, Miraggia concède au Client un droit exclusif et irrévocable d'utilisation, de reproduction et d'exploitation sur les visuels et vidéos bruts livrés. Miraggia s'engage formellement à ne jamais revendre ni réutiliser ces visuels pour le compte d'un tiers.
8.3 — Cession des droits patrimoniaux (Intervention humaine)
Dans la mesure où le processus de création implique une intervention humaine de Miraggia (retouches, composition, choix artistiques originaux) susceptible de faire naître des droits de propriété intellectuelle, Miraggia cède expressément et à titre exclusif au Client les droits patrimoniaux suivants :
Droit de reproduction : droit de fixer, faire fixer, reproduire ou faire reproduire les livrables, en tout ou partie, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour.
Droit de représentation : droit de communiquer les livrables au public, par tous procédés de diffusion (numérique, télédiffusion, projection publique, etc.).
Droit d'adaptation : droit de modifier, recadrer, retoucher ou intégrer les livrables à d'autres œuvres.
8.4 — Périmètre de la cession et supports autorisés
Finalité : Exploitation commerciale et promotionnelle — e-commerce, publicité, éditoriale, communication interne et externe.
Supports digitaux : Inclus — site internet, réseaux sociaux, newsletter, applications mobiles, métavers.
Supports print : Inclus — presse, affichage, PLV, packaging, catalogue, flyer.
Publicité payante : Sur mention au devis — ads social, display, TV, OOH.
Territoire : Monde entier, sans restriction géographique.
Durée : 10 ans à compter de la livraison, renouvelable par accord écrit.
8.5 — Révocation de la licence en cas de non-paiement
La licence d'utilisation visée aux articles 8.2, 8.3 et 8.4 est subordonnée au paiement intégral et effectif de la facture correspondante. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, Miraggia se réserve le droit de révoquer de plein droit et sans mise en demeure préalable l'ensemble des droits d'utilisation accordés au Client sur les Livrables concernés. Toute utilisation des Livrables après révocation de la licence sera constitutive de contrefaçon.
8.6 — Droit de diffusion Portfolio
Sauf opposition explicite et écrite du Client, Miraggia se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication, à titre de référence, après un délai d'embargo de 6 (six) mois suivant la livraison.
Article 9. Transparence et Réglementation IA
Le Client est informé que les livrables sont générés par le biais de l'Intelligence Artificielle. Il appartient au Client, sous sa seule responsabilité, de respecter les obligations légales en vigueur (notamment issues du règlement européen AI Act) concernant l'obligation d'apposer la mention « Image générée par IA » (ou toute mention similaire requise) lors de la diffusion publique de ces contenus.
Article 10. Confidentialité
Les deux parties s'engagent à garder strictement confidentiels les informations, documents, concepts et briefs échangés lors de la préparation et de l'exécution de la prestation. Miraggia s'interdit de divulguer les projets du Client avant leur publication officielle par ce dernier.
Article 11. Annulation de commande
En cas d'annulation de la commande par le Client en cours d'exécution, et ce quelle qu'en soit la cause, une facturation au prorata du travail déjà accompli sera émise, avec un minimum forfaitaire de 50 % du montant total HT du devis à titre de dédommagement pour le temps engagé et la réservation des ressources.
Article 12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Miraggia, si elle venait à être engagée à la suite de l'exécution d'une prestation, est strictement limitée au montant hors taxes (HT) effectivement facturé et payé par le Client pour la prestation concernée. Miraggia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.).
Article 13. Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre.